La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie le dispositif applicable à la protection des incapables majeurs. L’effectivité de son application au 1er janvier 2009 dépendait de la publication d’un nombre important de décrets d’application. À ce jour, seize décrets et deux arrêtés ont été publiés entre le 23 novembre 2008 et le 2 janvier 2009. Cet article présente une synthèse de l’ensemble des textes parus à ce jour. Quatre thématiques essentielles sont dégagées : la profession de mandataire judiciaire et les procédures correspondantes, les droits et les obligations de la personne majeure protégée (informations et documents à remettre), les informations sur les mesures d’accompagnement social personnalisé et l’analyse de quelques dispositions diverses.*
* Article publié dans Actualités JuriSanté, « La réforme de la protection des majeurs.  Textes d’application : conséquences pour l’hôpital », n°65, avril 2009, CNEH. La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les procédures correspondantes Il est important de rappeler que la notion de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) se substitue à celle de tuteur, de curateur, de gérant de tutelle. Elle constitue une nouvelle profession créée par la loi et réglementée par des textes. Peuvent être mandataires judiciaires une personne privée, un agent d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social, dès lors que les conditions définies ci-après sont remplies, complétant la condition de moralité imposée par la loi. Les conditions d’âge, de formation et d’expérience (1) Les conditions pour exercer une mesure de mandat spécial de curatelle ou de tutelle Pour les mandataires judiciaires à la protection des personnes majeures en établissement de santé (gérants de tutelle hospitaliers) Diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des ...
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