L’accès effectif à la protection maladie s’impose au nom du droit de tous à la protection de la santé proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Les établissements publics de santé sont les premiers acteurs de cette protection, notamment s’agissant du traitement des situations d’urgence au titre de leur mission de service public hospitalier. Selon l’article R.1112-13 du Code de la santé publique, « si l’état d’un malade ou d’un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l’admission, même en l’absence de toutes pièces d’état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l’établissement ». Le manquement à cette obligation ayant causé un préjudice est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public hospitalier(1).
Afin de pouvoir bénéficier de soins à l’hôpital, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier d’une prise en charge de leurs frais médicaux et d’hospitalisation par des organismes de sécurité sociale française ou étrangère. Les étrangers en situation régulière, lorsqu’ils peuvent justifier de leur identité et d’une résidence stable et régulière, sont en principe couverts par la protection maladie universelle (Puma)(2). A contrario, les patients étrangers en situation irrégulière demeurent exclus de l’assurance maladie et bénéficient d’un traitement à part avec l’aide médicale d’État (AME), accessible à partir du troisième mois de leur résidence en France ; un dispositif de prise en charge des soins urgents leur a aussi été prévu pour les trois premiers mois de résidence. Pourtant, cet accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière se dégrade progressivement, avec un durcissement des conditions d’accès à l’AME ainsi que par l’inefficience d’un dispositif inconnu autant du grand public que des professionnels de santé. L’aide médicale d’État Créée par la loi n° 99-641 du 27 ...
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