Numéro 500 - novembre 2010jurisanté

Loi HSPT

La réforme des statuts des personnels médicaux

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST », a nécessité une révision des articles réglementaires du code de la santé publique (CSP) applicables aux médecins intervenant à l’hôpital public. Il convenait d’intégrer les nouvelles dispositions, relatives notamment à la réforme de la gouvernance des établissements de santé et à la création des contrats dits « de cliniciens hospitaliers ». Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 6151-1 du CSP, le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant du IV du statut général de la fonction publique et les hospitalo-universitaires, des : médecins, odontologistes et des pharmaciens « statutaires » : les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens hospitaliers à temps partiel ; médecins, odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat : les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les praticiens contractuels ; médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté ...

Vous pouvez lire la suite en vous identifiant ou en créant votre profil si vous ne l’avez pas encore fait.