Numéro 613 - fĂ©vrier 2022juridique

Juridique

Fin de vie

Lorsque l’entourage conteste les décisions médicales

Le 12 octobre 2021, à Paris, un colloque pluriprofessionnel organisé à l’hôpital européen Georges-Pompidou et réunissant plus de 360 participants a été consacré à une situation toute nouvelle par son ampleur au sein des hôpitaux de l’AP-HP(1), et partagée notamment avec d’autres CHU(2) : la contestation par des familles, devenue brusquement récurrente, de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement prises par des médecins réanimateurs pour des patients en situation de fin de vie.

En quelques mois à compter du printemps 2020 et à plus de quinze reprises, des services de réanimation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont été confrontés à l’exercice, par des familles, de leur droit nouvellement reconnu par le Conseil constitutionnel de contester en justice une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie, susceptible de conduire à bref délai au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté. On rappellera que dans une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a en effet établi pour ces circonstances le droit des personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, à un « recours juridictionnel effectif » contre une telle décision médicale. L’exercice de ce droit impose que cette décision leur soit notifiée dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ; le recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée(3). Le précédent de l’affaire Lambert Les situations de litige ...

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