La dépendance extra-européenne et le contentieux du Health Data Hub La Plateforme nationale des données de santé, communément désignée sous l’appellation Health Data Hub, a été instituée par arrêté du 29 novembre 2019 sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Elle a pour objet de structurer et mettre à disposition les données issues du système national des données de santé, dans une perspective de soutien à l’innovation et à l’évaluation des politiques publiques en matière de santé. Dans le contexte exceptionnel de la pandémie de Covid-19, la montée en charge opérationnelle du dispositif a été accélérée par un arrêté du 21 avril 2020, conduisant les pouvoirs publics à retenir les services de cloud computing de la société Microsoft Ireland Operations Limited, filiale d’un groupe de droit américain, pour l’hébergement et le traitement des données de santé. Ce choix contractuel a rapidement soulevé des interrogations juridiques substantielles, tenant à l’assujettissement potentiel de cet opérateur à des normes extra-européennes, et en particulier au Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), ...
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