enc_2025_540_01

Cnil : sanctions 2024/2025 relatives au domaine de la santé Trois chirurgiens-dentistes : deux pour défaut de sécurité des données et non-respect du droit d’accès (5 000 € et 4 000 € d'amende), un pour non-respect du droit d’accès au dossier médical et défaut de coopération avec la Cnil (3 000 € d'amende avec injonction). Trois médecins généralistes : deux pour non-respect du droit d’accès au dossier médical et défaut de coopération avec la Cnil (3 000 et 4 000 € d'amende), un pour absence de réponse à l’injonction de se mettre en conformité (2 000 € d'amende). Un stomatologue pour non-respect du droit d’accès au dossier médical et défaut de coopération avec la Cnil (5 000 € d'amende). Un orthophoniste suite à l’absence de réponse à une injonction (4 000 € d'amende). Une clinique pour défaut de coopération avec la Cnil (15 000 € d'amende). Un groupement régional d’appui au développement de la e-santé pour manquement aux obligations en matière de traitement de données dans le domaine de la santé et absence d’encadrement des relations entre le responsable de traitement ...