Égalité Textes et plans d'action 2002 - Création du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Étendu en 2021. Congé prévu pour le père et/ou pour la personne avec qui la mère de l’enfant vit en couple. Comprend 28 jours dont 4 obligatoires pour l’accueil de l’enfant. Selon une enquête de 2021, 71 % des pères y ont recours (contre 68 % en 2013). 2005 - Premier plan d’action interministériel sur l’égalité femmes-hommes. 2012 - Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. 2017 - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art. 171). Prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ...
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