ĂgalitĂ© Textes et plans d'action 2002 - CrĂ©ation du congĂ© paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant. Ătendu en 2021. CongĂ© prĂ©vu pour le pĂšre et/ou pour la personne avec qui la mĂšre de lâenfant vit en couple. Comprend 28 jours dont 4 obligatoires pour lâaccueil de lâenfant. Selon une enquĂȘte de 2021, 71 % des pĂšres y ont recours (contre 68 % en 2013). 2005 - Premier plan dâaction interministĂ©riel sur lâĂ©galitĂ© femmes-hommes. 2012 - Loi n° 2012-954 du 6 aoĂ»t 2012 relative au harcĂšlement sexuel. 2017 - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă lâĂ©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ©. ReconnaĂźt une circonstance aggravante de « sexe » lorsquâun crime ou un dĂ©lit est prĂ©cĂ©dĂ©, accompagnĂ© ou suivi de propos, Ă©crits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte Ă lâhonneur ou Ă la considĂ©ration de la victime ou dâun groupe de personnes dont fait partie la victime Ă raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identitĂ© de genre vraie ou supposĂ©e (art. 171). PrĂ©voit Ă©galement quâaucun fonctionnaire ne doive subir dâagissement sexiste, dĂ©fini comme tout agissement liĂ© au sexe dâune personne, ...
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