Exemples de circonstances absolutoires ou atténuantes Retenues par la Cour de discipline budgétaire et financière puis la Cour des comptes pour des directeurs d’hôpital Circonstances absolutoires 1. Relaxe d’un directeur d’hôpital qui avait « manifesté […], dans des circonstances très difficiles, le souci de concilier le respect des impératifs de santé publique, l’adhésion à la recherche d’une solution régionale pour le traitement des DASRI et la préservation des intérêts de l’hôpital dont il avait la charge » (CDBF 13 févr. 2019, CH d’Ajaccio, n° 230-805 ; Rec. 203 ; AJDA 2020. 1284). 2. Irrégularités commises « en l’absence de toute autre solution réglementaire pour maintenir l’accès aux soins de la population » (CDBF 16 avr. 2009, CH de Fougères [Ille-et-Vilaine], Rec. p. 71 ; AJDA 2009. 1194 ; GFP 2011, n°7, p. 497). 3. Un nouveau directeur avait mis fin à une partie des primes irrégulières « dans des délais relativement rapides par rapport à sa prise de fonctions et bien que cette remise en ordre ait donné lieu à des contestations violentes, dont certaines dirigées directement contre sa ...
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