enc_2025-370_02

Une posture équilibrée Ni enquêteur ni arbitre Des limites claires doivent être posées : le référent harcèlement n’instruit pas les faits au fond, ne qualifie pas juridiquement les situations, ne préjuge pas de la véracité des propos recueillis. Même en l’absence de qualification de harcèlement moral, la carence de l’administration dans sa prise en compte est susceptible de constituer une faute  : l’ensemble des situations invoquées, indépendamment de leur qualification de harcèlement moral, doivent faire l’objet d’une prise en compte par l’employeur, dans le cadre de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des conditions de travail (CAA de Paris, 29 mars 2024, n° 22PA05394). Le juge administratif a ainsi déjà pu écarter la responsabilité de l’établissement sur ce motif en établissant les mesures spécifiques prises par l’établissement : proposition d’étudier le positionnement de l’agent sur un autre cycle de travail, conciliation, etc (CAA de Douai, 2 avril 2025, n° 24DA00104). Une place particulière étant ainsi réservée aux mesures mises en œuvre par l’administration pour protéger ses ...