enc_2019_501_01

ENCADRé 1 Les compétences consultatives du CSE Art. L. 6144-3 CSP Seront examinées par la nouvelle instance unique, les questions relatives :  Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ; À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; À l’organisation interne de l'établissement ; Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux ...