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Encadré 1 Ce que dit le Conseil d’État Dans son arrêt du 25 octobre 2010*, le Conseil d’État reconnaît que la procédure de consultations préalables aux suppressions d’emplois (art. 92 de la loi du 9 janvier 1986) et le calcul de l’indemnité due aux fonctionnaires hospitaliers licenciés en raison de la suppression de leur emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite avec entrée en jouissance immédiate (art. 94 de la loi de 1986) sont d’applicabilité directe. Il affirme en revanche qu’un décret doit préciser le reste de la procédure applicable en cas de suppression d’emploi et relevant de l’article 93 de la loi du 9 janvier 1986, notamment : • le délai dans lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé se voit proposer trois autres emplois, • l’ordre de priorité géographique selon lequel ces propositions lui sont faites, • le délai de réflexion dont il dispose. Jugeant à juste titre que le délai raisonnable pour prendre les mesures réglementaires de la loi de 1986 était expiré, le Conseil d’État enjoint par conséquent le gouvernement à prendre ce décret dans un délai de six mois à ...