Encadré 2 Les obligations déclaratives dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts Depuis la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,trois obligations déclaratives déontologiques peuvent concerner certains personnels de direction dans la fonction publique hospitalière. Les manquements à ces obligations sont sanctionnés pénalement. La déclaration d’intérêts a pour but précisément de prévenir les conflits d’intérêts. Elle doit être remplie avant la nomination de l’intéressé par les directeurs de CHU et CHR, les personnes occupant un emploi fonctionnel de direction et de directeur des soins ainsi que par les référents déontologues. La déclaration est transmise au Centre national de gestion, où elle est versée au dossier des personnes concernés et conservée sous pli cacheté pendant cinq ans à compter de la fin des fonctions. La déclaration de situation patrimoniale vise à prévenir tout enrichissement anormal. Elle doit être transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les directeurs occupant un poste de chef d’un établissement public dont le budget ...
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