enc_2017_189_01

Focus L’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2017, n°393311 Que s’est-il passé en l’espèce ? Un CHU disposant d’une Smur avait assuré à la demande d’une clinique privée le transfert de patients dans d’autres établissements de santé. Par la suite, le CHU a facturé à la clinique privée les frais induits par ces prestations. La clinique a formulé un recours devant le tribunal administratif de Nice* pour faire annuler les titres de recettes correspondants. Les juges du fond ont donné raison à la clinique : ils ont estimé que le financement du transport Smur relevait de la dotation Migac de l’établissement siège de la structure, considérant qu’il y avait une présomption d’urgence et que le transport Smur relevait par conséquent systématiquement de l’aide médicale urgente (AMU). Le CHU a fait appel de la décision devant la cour administrative de Marseille. Celle-ci a partiellement fait droit à la demande du CHU en ne confirmant qu’une partie des titres de recettes**. Elle a adopté une approche concrète de la nature des prestations de transport assurées par la Smur, en différenciant le financement selon la finalité du ...