enc_2016_546_03

encadré 1 Les 34 recommandations du rapport Laurent 1. Assurer systématiquement l’exploitation des principales enquêtes de la statistique publique puis la diffusion de leurs résultats concernant le temps de travail dans la fonction publique. 2. Produire annuellement une analyse du temps de travail par emplois types public/privé sur la base de l’enquête emploi de l’Insee. 3. Distinguer les jours de congés des jours de rtt en créditant ces derniers mensuellement en fonction de la présence réelle de l’agent. 4. Inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle de travail (oat) de 1 607 heures, quel que soit le nombre de jours fériés. 5. Laisser le bénéfice des jours de fractionnement aux seuls fonctionnaires travaillant 7 heures par jour et 35 heures par semaine et ne bénéficiant pas de jours de rtt. 6. Mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1 607 heures et à l’attribution de jours d’absence dépourvus de base légale. 7. Aligner le temps de repos quotidien minimal de la fonction publique hospitalière sur celui des autres fonctions publiques et supprimer le jour de ...