enc_2014_629_03

Encadré 3 La contribution des EPS aux programmes de construction de logements sociaux Attendu depuis plusieurs mois, le décret n°2014-1741 du 30/12/2014 – relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux – confirme la mise à contribution des établissements de santé dans la mobilisation du foncier en faveur du logement social. Il en atténue cependant les conséquences financières pour les établissements en difficulté. En effet, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (« loi Duflot »), relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la ...