Précisions Cadres d’enquête et formalisme des réquisitions Les réquisitions peuvent intervenir dans différents cadres d’enquêtes ayant des conséquences sur le degré de pouvoir coercitif des autorités de police : • enquête préliminaire : effectuée sous la direction et le contrôle du procureur de la République par les agents ou les officiers de police judiciaire (OPJ) ; (art. 77 et s, code procédure pénale) ; • enquête de flagrance : effectuée sous la direction et le contrôle du procureur de la République par les agents ou les OPJ ; (art. 53 et s, code procédure pénale) ; • commission rogatoire : effectuée sous la direction et le contrôle d’un juge d’instruction par un OPJ ; (art. 151 et s, code procédure pénale). Elles doivent être écrites et faire apparaître les mentions suivantes : • références de la procédure : articles du code de procédure pénale, • identité et qualité de la personne requérante, • fonction de la personne requise (exemple : médecin des urgences ou directeur de garde pour demande de renseignements administratifs), • détail de la mission de la personne requise et ...
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