Précisions Pouvoir coercitif de la police et cadres d’enquêtes Enquête préliminaire Art. 75 et suivants du code de procédure pénale Enquête caractérisée par l’absence de pouvoir coercitif des forces de police. Le témoin est libre de répondre ou non à cas questions. Toute entrée de la police judiciaire dans les locaux de l’hôpital en vue de l’exécution d’une réquisition judiciaire est soumise à l’accord préalable, soit du directeur de l’hôpital (ou de l’administrateur de garde), soit de la personne concernée par la demande d’informations. Enquête de flagrance Art. 53 et suivants du code de procédure pénale L’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Enquête caractérisée par les pouvoirs de coercition des officiers de police judiciaire. Les témoins doivent déposer, nul obstacle ne pouvant être mis aux perquisitions et aux saisies. Commission rogatoire Art. 81, 151 à 155 du code de procédure pénale Le juge d’instruction procède à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité. Ne pouvant accomplir seul ces actes, le juge d’instruction délivre des commissions ...
Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :
- Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
- Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).
Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.
