enc_2013_317_01

encadré 1 Comment sont remplacés en cours de mandat les membres du CHSCT* Lorsque, au cours de son mandat, un représentant du personnel médical ou non médical cesse ses fonctions dans l’établissement, il est remplacé dans le délai d’un mois par l’organisation syndicale concernée ou par la commission médicale d’établissement. Il en va de même lorsqu’un des représentants est frappé d’une incapacité prononcée en application du code électoral (agents interdits de droit de vote et d’élection, suppression du droit de vote de l’agent sous tutelle par le juge). Dans les établissements où il n’existe pas d’organisation syndicale, il n’est pas procédé au remplacement d’un représentant du personnel non médecin, non pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du mandat restant à courir est inférieure à trois mois. Une organisation syndicale elle-même peut demander par écrit au chef d’établissement qu’un membre du comité qu’elle a précédemment désigné cesse ses fonctions. Dans ce cas, elle procède au remplacement de l’agent concerné dans un délai d’un mois. *Art. R. 4615-5 et R. 4615-6 ...