ENCADRÉ Une entité dotée de la personnalité morale, quel que soit son statut juridique (GIP, association...), est présumée appartenir au périmètre des opérateurs de l’État dès lors qu’elle répond cumulativement à trois critères : une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage mission/programme/action ; un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Cela n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ; un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’ad-ministration. Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer ...
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