enc_2012_134_01

ENCADRÉ Une entité dotée de la personnalité morale, quel que soit son statut juridique (GIP, association...), est présumée appartenir au périmètre des opérateurs de l’État dès lors qu’elle répond cumulativement à trois critères : une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage mission/programme/action ; un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Cela n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ; un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’ad-ministration. Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer ...