enc_2010_499_01

encadré 1 Un siècle de réformes 1902 - Loi relative à la politique de santé 1941 - Hôpital, établissement sanitaire et social 1943 - Décret n°43-891 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi de 1941 (consolidé en 2003) 1958 - Ordonnance Debré n°58-1373 relative à la création des centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale 1970 - Carte sanitaire, service public hospitalier, groupements et syndicats interhospitaliers 1983 - Loi n°83-25 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (forfaits hospitaliers, dotation globale de financement…) 1986 - Loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (consolidée en 2008) 1991 - Loi n°91-748 portant réforme hospitalière (Sros…) (consolidée en 1996) 1995 - Création des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) 1996 - Ordonnance n°96-346 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (consolidée en 2000) Mars 2002 - Loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du ...