encadré 3 La comptabilisation des actifs immatériels au bilan de l’État La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) votée en 2001 a institué l’obligation pour l’État de produire des états financiers rendant compte de son patrimoine à l’image de ce qui se fait dans le secteur privé. Cette démarche avait déjà été entamée dans certains pays anglo-saxons comme la Grande-Bretagne, les États-Unis et l’Australie. Pour y parvenir, l’État a adopté ses propres normes comptables, très proches des IFRS. Ces normes décrivent les règles en matière de comptabilisation des actifs immatériels. Tout comme les IFRS, les normes de l’État sont assez restrictives pour la comptabilisation du patrimoine immatériel. Ainsi, il n’est par exemple pas possible d’immobiliser les dépenses d’enseignement, de santé, etc., qui contribuent pourtant à la création de richesse future du pays et qui relèvent de l’effort d’investissement. Les normes rejettent aussi la possibilité de faire figurer au bilan de l’État son pouvoir de lever l’impôt qui représente pourtant son actif immatériel majeur. Comme pour le secteur privé, les marques créées ...
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