Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors autour du risque pénal, finalement (très) rarement concrétisé. En revanche, la qualification juridique de gestion de fait, qui peut engager la responsabilité pécuniaire personnelle des professionnels (et pas seulement des directeurs !) est très rarement évoquée. Or, certains montages contractuels auxquels recourent les établissements publics de santé peuvent être le terrain propice à un détournement (le plus souvent non intentionnel) des principes de la comptabilité publique, dont la gestion de fait sanctionne la violation. L’actualité judiciaire nous rattrape. Un exemple jurisprudentiel récent nous donne l’occasion de rappeler quelques notions à cet égard.
Zoom… Caractériser une gestion de fait dans un montage coopératif Dans le cadre d’un projet de création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l’acquisition auprès de la société de gestion de cliniques B : d’une part des biens immobiliers d’une maternité pour un montant de 3 683 000 euros, d’autre part des biens mobiliers et incorporels de cette dernière pour un montant de 1 160 000 euros, cette somme comprenant notamment 530 000 euros au titre du fonds de commerce résultant de l’exploitation de 45 lits en gynécologie-obstétrique, dont l’autorisation délivrée à cette fin par l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH). La société commerciale gestionnaire des cliniques a toutefois poursuivi l’exploitation de la maternité sur le fondement d’une convention d’occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail commercial, et moyennant le versement d’un loyer. À la suite de l’abandon du projet de création du GCS, le centre hospitalier A a revendu le 24 décembre 2013 les biens immobiliers et mobiliers de la ...
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