Numéro 496 - mai 2010[expérience]
Principe de précaution et organisation territoriale
Protection de la santé entre État et régions
Le principe européen de précaution (1), non seulement a pleine application dans le domaine de la santé, mais il doit aussi être employé comme critère général de l’action administrative dans ce secteur, en strict rapport avec les autres, en particulier la subsidiarité et la ...
