Mélissa Masurel

Consultante, centre de droit JuriSanté, CNEH

Numéro 581 - décembre 2018[JuriSanté]

Droit en santé

Droits civiques et casier judiciaire de l’agent public

Les critères pour postuler à un emploi dans la fonction publique sont les suivants : être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les titulaires ...

Numéro 576 - mai 2018[JuriSanté]

droit en santé

Le compte personnel de formation

Désormais, le titre I du statut de la fonction publique(2) contient un article 22 ter dans lequel il est précisé qu’« un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire ». Par ce biais, le gouvernement a voulu créer pour les agents publics un nouveau droit, celui ...