Numéro 564 - mars 2017[JuriSantĂ©]
Droit santé
La fin de la facturation des transports Smur ?
De quels transports Smur parle-t-on ? En vertu de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique (CSP), « seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, […] à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente […]. Les services ...
