Numéro 607 - juillet 2021[Dossier]
État des lieux
Patients privés de liberté
Les lieux de privation de liberté consacrés aux soins La loi ne donne pas de liste des lieux soumis au contrôle du CGLPL, mais seulement une définition : « Les lieux dans lesquels des personnes sont privées de liberté sur la base d’une décision d’une autorité publique ainsi que ...
