Marion Farge

Juriste, directrice adjointe, Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins (CDOM75)

Numéro 592 - janvier 2020[Dossier]

juridique

Déposer une plainte auprès de l’Ordre des médecins

La chambre disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée organisée dans sa forme actuelle par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 25 mars 2007. Elle a pour mission de statuer en ...