Numéro 495 - avril 2010[Dossier]
TIC et hôpital
Le droit médical sous l’angle de la télémédecine
Un acte médical comme les autres L’article L. 6316-1 du code de la santé publique (CSP) renvoie à un décret d’application (attendu) pour la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière (l’axe de réflexion imposé ...
