Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances poursuit deux objectifs : simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Dans cette perspective, d’une part il relève le seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT, d’autre part il augmente le taux minimal des avances obligatoires versées aux PME par certains acheteurs publics.Â
Pour s’informer :
• le décret : www.legifrance.gouv.fr
• une fiche explicative : www.economie.gouv.fr
• un guide à destination des artisans, micro-entrepreneurs, professions libérales ou TPE/PME pour présenter les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT.
Liberté, égalité, transparence : chaque entreprise a sa chance – consulter le PDF sur www.economie.gouv.fr
Infos www.economie.gouv.fr
