Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et à connaître leurs droits et obligations. Lancer une alerte – c’est-à -dire signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population) – est un droit et le législateur protège ceux qui en font usage en interdisant toute forme de représailles à leur encontre et en leur donnant les moyens de se défendre s’ils en sont victimes. Sauf précision contraire, les règles décrites ici sont celles du régime général de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », dans sa version en vigueur, soit telle que modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Infos www.defenseurdesdroits.fr/guide-du-lanceur-dalerte-314
