Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l’encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Une définition du recours à l’isolement et à la contention en psychiatrie a ensuite été inscrite dans le Code de la santé publique (CSP) et ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge.
En 2022, la France compte 76 000 personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement. Lors de ses visites, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d’aller et de venir et le recours à des mesures d’isolement et de contention hors du cadre strict défini par le CSP.
Ce rapport présente les voies de contrôle juridictionnel prévues par le droit au bénéfice des patients placés en soins sans consentement ou objet de mesures d’isolement et de contention, dresse un bilan de leurs effets sur les droits des patients et propose diverses pistes d’évolution.
Sur le Web www.cglpl.fr
