L’adaptation de la société au vieillissement

Publiée au JO du 29 décembre 2015, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 énonce que « l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ». Concernant le financement des politiques de l’autonomie, elle prévoit que dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. La loi garantit qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) soit affecté au financement des dépenses de prévention. Elle crée, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et alimentée à hauteur de 100 millions d’euros chaque année jusqu’en 2018. La loi contient des mesures en matière de lutte contre ...