Numéro 490 - novembre 2009jurisanté

analyse de la jurisprudence récente

Indemnisation de la perte de chance suite à une faute technique

Le Conseil d’État a modifié fin 2007 son approche de la notion de perte de chance en droit médical, s’alignant ainsi sur la conception adoptée par le juge judiciaire. En faisant évoluer sa façon d’envisager ce préjudice, le juge administratif a également changé l’évaluation de son indemnisation, sujet particulièrement sensible dans le domaine de la responsabilité médicale. Retour sur près de deux années de jurisprudence.

La notion de perte de chance donne lieu, en droit médical, à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. La perte de chance se définit comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité qu’un événement favorable se réalise lorsque cette chance apparaît comme suffisamment sérieuse. La notion de perte de chance est délicate à appréhender comme le souligne l’analyse de la Cour de cassation qui, dans un rapport de 2007, met en lumière le conflit entre l’incertitude (qui tient au fait qu’il ne peut être certain que si la faute n’avait pas été commise, la guérison du patient, ou au moins une amélioration de son état, aurait pu être obtenue) et la certitude (qui tient au fait que si la faute n’avait pas été commise le malade avait des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance) inhérent à la notion même de perte de chance. La Cour de cassation précise que « toute la construction de la perte de chance en matière médicale repose sur le souci de concilier cette incertitude et cette certitude en évitant les deux excès opposés que constituerait le ...

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