Numéro 562 - janvier 2017[Dossier]

juridique

Entre coopérative et société commerciale

La Scic, un risque pour le secteur médico-social ?

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération comporte depuis 2001 un titre II consacré aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). La Scic est une société commerciale qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services ...