Numéro 647 - juillet 2025[dossier]

note juridique EHESP - II

La lutte contre la corruption dans les établissements de santé

Réglementation, enjeux et leviers d’action

Cadre réglementaire : une structuration croissante de la prévention de la corruption La législation française a progressivement renforcé le cadre juridique applicable aux agents publics hospitaliers, instaurant des obligations précises et des dispositifs de prévention de la corruption. ...