Le dispositif de signalement Les indicateurs de la BDS Les établissements, quelle que soit leur taille, doivent obligatoirement intégrer dans leur base de données sociale les indicateurs suivants (version de l’arrêté du 15 décembre 2022) : BDS FPH 040-Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l’année, ventilées en fonction du motif de signalement. BDS FPH 041-Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l’année précédente, ventilées selon le type de suites données 12 mois après le signalement. BDS FPH 042-Nombre d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes recensés au cours de l’année par les dispositifs de signalement ventilé par type d’acte et de discrimination. BDS FPH 043-Nombre de victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes recensées au cours de l’année par les dispositifs de signalement, ventilées par sexe. BDS FPH 044-Nombre de signalements par type d’actes ventilés selon les critères de répartition suivants : catégorie hiérarchique et sexe de la ...
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