Numéro - octobre 2024

enc_2024_502_02

Financement/Investissement Quatre options complémentaires pour les structures en très grande difficulté 1/Prendre une mesure immédiate : réaffecter immédiatement tous les crédits du Ségur de l’investissement à des projets validés qui ont des besoins et sont capables de les décaisser. 2/Inscrire dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) le sujet de la santé (et pas au seul sens hygiène publique, qualité de l’air et de l’eau) dans les outils de planification territoriale en lien avec les orientations des projets régionaux de santé (PRS). De là, inscrire l’investissement obligatoire en santé dans les priorités du contrat de plant État/région (CPER). On a donné un rôle de copilotage à l’état régional (ARS) et au conseil régional sur la planification régionale du comité régional d’investissement territorial (Crit) ; il faut que l’inscription de subventions du CPER consacre financièrement ce travail. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification de l’action ...

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