enc_2023_25_02

encadré 2 Guide d’aide à destination des universités et des CHU - Synthèse  Connaissance par l’administration d’un ou plusieurs évènements susceptibles de constituer une faute eu égard aux obligations déontologiques et/ou personnelles, correctement tracés (plaintes par courriers, rapports administratifs, constats d’huissier, par exemple). Déclenchement d’une enquête administrative par le représentant légal du CHU ou de l’université, clairement définie en amont et dont les modalités restent à la main de l’administration. Le guide recommande une composition collégiale et la présence d’au moins un personnel médical si les faits relèvent de la pratique médicale, et rappelle le respect du droit à la consultation du rapport de l’enquête et des pièces transmises à la JDHU, l’audition du mis en cause, la conduite de l’enquête à charge et à décharge et la neutralité des enquêteurs. L’enquête peut prendre la forme d’entretiens individuels, les témoignages pouvant être anonymisés mais c’est un risque d’atteinte aux droits de la défense qui doit être justifié. Possibilité enfin à l’issue de l’enquête de ...