enc_2021_55_01

encadré La prestation maladie du CGOS jugée non conforme par la Cour des comptes Dans un référé rendu public le 14 février 2018, la Cour des comptes formule des constats et des recommandations à l’issue de son contrôle des comptes du CGOS pour les exercices 2008 à 2016. Le constat porte sur les risques juridiques et financiers et sur les défaillances du ministère de la Santé dans le contrôle exercé sur le bon usage des contributions et le niveau élevé des fonds propres. Parmi les fragilités juridiques et financières figurent les prestations maladie et retraite qui n’entrent pas dans le champ légal de l’action sociale hospitalière. Celles-ci sont versées sans condition de ressources, ni examen de la situation familiale ou personnelle et sans contribution du bénéficiaire. L’action sociale du CGOS devrait, en pratique, selon la Cour, relever de ce fait de la protection sociale complémentaire. La prestation est généralement vécue comme un prolongement des droits statutaires. Sur 355 millions d’euros de prestations versées en 2016, 90 millions correspondent à la compensation des pertes de salaires lors d’arrêts maladie ...