encadré Bilan à dix ans Bien que la loi du 5 juillet 2011 soit au bénéfice des droits des patients pris en charge en soins contraints, des difficultés demeurent, tant dans son application que dans son intégration des pratiques. Dix ans plus tard, on constate encore des questionnements autour de certains points essentiels : la rédaction des CM initiaux et leur motivation, les délais de rédaction des décisions d’admission, les programmes de soins et leur gestion, les sorties de courte durée en SDRE et les refus systématiques et non motivés, alors que la loi l’exige, du préfet, la recherche du tiers par les médecins urgentistes en MCO, la qualité des certificateurs, la distinction entre CM et avis médical, le calcul des délais entre CM mensuel en SDT, le maintien en SDT en cas de demande de sortie prématurée, le régime des patients irresponsables pénaux et des patients pris en charge en UMD, la gestion du régime des patients détenus. Et bien sûr enfin le régime des isolements et contentions : la distinction entre décision et prescription médicale, l’organisation des renouvellements de mesures, le ...
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