enc_2021_392_01

Encadré 1 Décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021 Cet article ne serait pas complet sans citer la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.  L’ordonnance du 25 novembre 2020* avait complétée l’article 21 bis du titre I en ces termes : « Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article. » Le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a estimé que « les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé ». Poursuivant, il précise que « ce droit de communication est ...