Numéro - mai 2021

enc_2021_280_01

zoom  Publication : le nouveau statut de praticien associé*  Les statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé sont abrogés le 1er janvier 2023. Le décret du 29 mars 2021 précise le contenu des contrats, le régime de protection sociale, les règles disciplinaires, etc. Surtout, il précise les praticiens qui relèveront de ce nouveau statut et, dans ces dispositions transitoires, les règles applicables concernant les praticiens relevant actuellement des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé. Relèveront du statut des praticiens associés : les praticiens tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation (affectés par le directeur général du CNG ou par l’ARS) ; les praticiens bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice ; les praticiens bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire (autorisation accordée par l’ARS, situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises). Les ...

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