encadré Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) Créé par la loi n°2005-781, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci doivent réaliser des actions d’économies d’énergie sur leur propre patrimoine, ou sur celui de tiers (ménages, collectivités territoriales, professionnels) qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. En fin de période 2018-2021, les énergéticiens devront justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à leurs obligations, sous peine de paiement d’une amende libératoire. Les actions standardisées d’économies d’énergie entrant dans le dispositif des CEE sont définies par voie d’arrêté ministériel : pour les bâtiments tertiaires, 48 actions standardisées sont éligibles aux CEE. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est cependant un dispositif controversé qui a fait l’objet d’une alerte de la DGCCRF : les pratiques des « sociétés délégataires », à qui les énergéticiens ...
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