enc_2019_136_01

encadré Une multitude d’autres mesures… Les modifications décrites sont déjà nombreuses et ne relèvent pas de l’anecdote, mais le projet de loi est plus riche encore : • portabilité des droits acquis au compte personnel de formation ; • affectation du fonctionnaire hospitalier sur tout emploi vacant dans un établissement du département en cas de suppression d’emploi ; • détachement automatique du fonctionnaire en cas d’externalisation de tout ou partie des activités ; • élaboration avant le 31 décembre 2020 d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle homme/femme ; • dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes (avec la possibilité de mutualiser le dispositif) ; • suppression du jour de carence aux agentes (sic) publique en situation de grossesse ; • maintien des droits à avancement pendant cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans ; • prise en compte de la part des hommes et des femmes dans un grade lors des avancements… Et bien plus ...