enc_2018_518_04

encadré 4 La loi du 3 août et la circulaire du 3 septembre 2018 La loi du 3 août 2018 a renforcé la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en modifiant le code de procédure pénale et le code pénal. Si de nouvelles infractions sont crééés, telles la contravention d'outrage sexiste (visant principalement ce que l'on qualifie de harcèlement de rue) ou le délit de voyeurisme, l'infraction de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sont également modifiées. La circulaire du 3 septembre 2018 présente l'ensemble de ce nouveau dispositif. Le délit de harcèlement sexuel défini par l'article 222-33 du code pénal a été étendu sur deux points. D'une part, sont désormais visés, outre des propos ou comportements à connotation sexuelle, les propos ou comportements à connotation sexiste – critère figurant également dans la définition de la nouvelle contravention d'outrage sexiste. D'autre part, l'exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu'elle puisse également s'appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de ...