enc_2017_14_02

encadré Ordonnance fusion : technique, simplement technique ? Conformément à l’habilitation issue de l’article 204 de la loi de santé du 26 janvier 2016*, l’ordonnance du 19 janvier 2017 vient « aménager la procédure de fusion entre les établissements publics de santé** », en clarifiant notamment les dispositions de l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (CSP). Deux types de fusion pour les établissements publics de santé La grande nouveauté introduite par l’ordonnance réside dans la distinction explicite de deux modes de fusion : la fusion-création et la fusion-absorption. Consacrés de longue date dans le champ commercial et plus récemment dans le champ associatif et permettant aux établissements de santé privés de fusionner selon l’une ou l’autre modalité***, ces deux types de fusion n’existaient juridiquement pas pour les établissements publics de santé. La lecture littérale de l’ancien article L. 6141-7-1 CSP conduisait effectivement à la conclusion que la fusion d’établissements publics de santé imposait nécessairement et systématiquement la création d’un nouvel établissement****. Or, la ...