Encadré Quid de l’évolution du régime fiscal des GCS et des FMIH ? L’article 201 de la loi de santé du 26 janvier 2016 permettait également au gouvernement d’adapter le régime fiscal des GCS. Or, pas une ligne de l’ordonnance du 12 janvier 2017 n’y fait référence ! Si la problématique est bien identifiée en matière de coopération hospitalière (hétérogénéité des pratiques de l’administration fiscale locale en matière d’impôts commerciaux, redressement, etc.), il semble que le temps de la concertation justifiant l’habilitation du gouvernement n’a pas suffi à trouver une solution adéquate avec Bercy. Pourquoi ? Tout simplement parce que le régime fiscal relève du droit communautaire et que les dispositions légales d’un État membre ne peuvent y être contraires, sous peine de contentieux et de sanctions financières. Bref, pas d’adaptation possible au secteur sanitaire au-delà de ce que permet la Commission européenne. En revanche, la doctrine fiscale peut s’adapter à un secteur dont elle méconnaît les spécificités, tout comme les acteurs de la santé peuvent appréhender les ficelles fiscales qui leur sont étrangères. ...
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