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Encadré 1 Liberté d’aller et venir en établissement Arrêt de rejet, Cour de cassation, 29 mai 2013 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme J. Y..., Mme S. Y... et Mme Z... reprochent à l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2012) de rejeter leur action en responsabilité à l’encontre de la SAS clinique Marigny à la suite du suicide, par absorption médicamenteuse de psychotropes, de leur père et beau-père P. Y..., victime d’un arrêt cardio-respiratoire le 18 novembre 2002 pendant qu’il était hospitalisé avec son consentement dans l’établissement, alors, selon le moyen, qu’« en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins la liant à son patient, la clinique psychiatrique qui est tenue d’une obligation de surveillance renforcée est notamment tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité en fonction de la pathologie du patient, de ses antécédents et de son état du moment ; que la protocolisation des règles de sortie de l’établissement psychiatrique permet d’assurer l’efficience de l’obligation de surveillance ; qu’il ressortait des éléments du débat que ...