enc_2013_381_01

Questions Le délit d’entrave, applicable dans la fonction publique hospitalière ? Le délit d’entrave est défini par l’article L. 4742-1 du code du travail : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. » Or, cet article n’est pas applicable aux « établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (art. L. 4741-6 du code du travail). Cependant, la circonstance qu’un directeur d’établissement ne puisse être condamné pénalement pour délit d’entrave ne doit pas atténuer la vigilance des établissements dans le respect strict des dispositions du code du travail. En effet, dans une ...