enc_2011_62_01

encadré Ce qu’il faut retenir… Avec la réforme HPST, les modalités du contrôle de légalité des établissements publics de santé ont été adaptées aux nouvelles règles de la gouvernance hospitalière, notamment le développement du champ de compétence décisionnel du directeur de l’établissement. En matière de coopération, les anciennes dispositions induisaient déjà l’application du contrôle de légalité à tout type de partenariat conventionnel ; la pratique limitait toutefois la transmission aux ARH à certains projets de coopération, organiques ou stratégiques. Les partenariats conventionnels n’étaient qu’exceptionnellement soumis à délibération du conseil d’administration. La loi HPST, par le jeu croisé des dispositions sur la compétence du directeur et le champ du contrôle de légalité, impose à nouveau la transmission à l’ARS de tous les partenariats conventionnels. L’instruction ministérielle du 23 septembre 2010 rappelle ce principe dans le cadre du dispositif de contrôle et de surveillance de la gestion des établissements publics de santé. Aux établissements publics de santé de se saisir donc de cette ...